Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 15/06/2026
ARTICLE 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site apprentissage-natation.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Programmes de natation en ligne / livres
• Stages de natation
• Textiles
• Équipement de natation
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site apprentissage-natation.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site apprentissage-natation.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site apprentissage-natation.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur
• MALCOLM EVENT, SASU
• Capital social de 1 200 euros
• Immatriculée au RCS de Dax, sous le numéro 894 546 985 00025
• Siège social : 39 impasse de la Pépinière — 40150 Angresse
• Email : contact@apprentissage-natation.com
• Téléphone : 06 09 77 52 01
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR70894546985
• Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ACM IARD SA (Crédit Mutuel), par l'intermédiaire de CCM Dax — 40 cours du Maréchal Foch, 40100 Dax, sous le contrat n° I8 4044870.
• Couverture géographique : France métropolitaine
Territoires de vente
Les Produits présentés sur le site apprentissage-natation.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 — Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site apprentissage-natation.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) — le Vendeur est soumis à la TVA sur produits et prestations au taux de 20 %.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site apprentissage-natation.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 — Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site apprentissage-natation.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Pour les programmes en ligne : le Client ajoute le produit au panier et effectue le paiement. Il reçoit automatiquement les codes d'accès à son programme par email.
• Pour les stages de natation : le Client prend connaissance des places disponibles par session, procède au paiement, puis communique par email la date de son choix.
• Pour les textiles : le Client choisit les produits, les ajoute à son panier, et valide le paiement ainsi que le mode de livraison choisi.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site apprentissage-natation.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Annulation de la commande
• Pour les produits de la boutique (textiles, accessoires de natation) : l'annulation reste possible tant que l'expédition n'est pas effectuée.
• Pour les programmes en ligne et le livre : les modalités de rétractation et de remboursement sont précisées aux articles 7 et 7 bis des présentes CGV.
• Pour les stages de natation : les modalités d'annulation et de remboursement sont précisées à l'article 7 bis des présentes CGV.
ARTICLE 3 BIS — Espace client / Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s'interdit toute divulgation de ces identifiants ; dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un email à contact@apprentissage-natation.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site apprentissage-natation.com pourra suspendre, voire fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 — Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire ;
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande sur simple demande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site apprentissage-natation.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 — Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai d'expédition de 5 jours, si les produits sont disponibles en stock, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît qu'il appartient alors au transporteur d'effectuer la livraison, et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur ; dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (pour les services et contenus numériques) ou de la réception du bien (pour les produits de la boutique) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email) adressée à MALCOLM EVENT SASU, ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• Les forfaits de séjour / stages portant sur une date ou une période déterminée (12° de l'article L.221-28) ;
• Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation (13° de l'article L.221-28) ;
• Les enregistrements audio ou vidéo descellés par le Client après la livraison (9° de l'article L.221-28).
ARTICLE 7 BIS — Politique d'annulation et de remboursement
Le présent article précise, pour chaque catégorie de Produit, les modalités d'annulation, de rétractation et de remboursement applicables.
7 BIS.1 — Formations e-learning et livre
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (formations e-learning) ou de la réception du produit (livre), sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit de rétractation s'applique indépendamment de l'accès à l'espace membre, qui est ouvert immédiatement après le paiement. En cas de rétractation dans ce délai de 14 jours, MALCOLM EVENT SASU procède au remboursement intégral de la formation, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
En cas de difficulté d'accès avérée à l'espace membre n'ayant permis aucune connexion, le remboursement intervient sans délai sur simple signalement, indépendamment du délai de rétractation ci-dessus.
Pour le livre, le remboursement s'effectue à réception de celui-ci ; les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
7 BIS.2 — Produits de la boutique
Droit de rétractation
Conformément à l'article 7 ci-dessus, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Pour pouvoir bénéficier d'un retour, l'article doit être inutilisé, dans le même état où il a été reçu, et dans son emballage d'origine. Passé ce délai de 14 jours, aucun retour ou échange ne pourra être accepté.
Modalités de remboursement
Une fois l'article retourné reçu et inspecté, le Vendeur enverra un email au Client pour confirmer la bonne réception, ainsi que sa décision quant à l'approbation ou au rejet de la demande de remboursement.
Si la demande est approuvée, le remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à la carte de crédit ou au moyen de paiement initial du Client, dans un délai maximum de 14 jours, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Articles soldés
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ne sont pas remboursables.
Échanges
Un article n'est remplacé que s'il est défectueux ou endommagé. Pour un échange contre le même article, le Client doit envoyer un email à contact@apprentissage-natation.com et renvoyer l'article à l'adresse suivante : SASU MALCOLM EVENT — 39 impasse de la Pépinière, 40150 Angresse.
Frais de retour
Pour retourner un produit, le Client doit l'envoyer par la poste à l'adresse ci-dessus. Les frais d'expédition de retour sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables. Le délai nécessaire pour recevoir un produit échangé peut varier selon le lieu de résidence du Client.
7 BIS.3 — Stages de natation
Les stages de natation proposés par MALCOLM EVENT SASU constituent des forfaits touristiques au sens de l'article L.211-1 du Code du tourisme. Les modalités d'annulation et de remboursement ci-après s'appliquent en conséquence, en complément des dispositions du Code du tourisme.
Annulation par le Client
Conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme, le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du stage. Cette résolution peut entraîner le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables, dont le barème ci-dessous tient compte des frais déjà engagés par MALCOLM EVENT SASU et du délai restant avant le début du stage.
En cas d'annulation non justifiée par une raison médicale avérée, le Client a le choix entre :
• Un report à une date ultérieure parmi les sessions programmées en 2026 ou au 2027 au plus tard. Pour un report demandé à moins de 7 jours du début du stage et non justifié par une raison médicale, une pénalité de 100 € sera appliquée pour la réinscription à une date ultérieure ;
• Une annulation avec demande de remboursement, selon le barème suivant : à plus de 30 jours du début du stage, 100 € de frais administratifs par personne seront retenus ; entre le 29ᵉ et le 15ᵉ jour avant le début du stage, remboursement de 70 % de la somme versée ; entre le 14ᵉ et le 8ᵉ jour, remboursement de 60 % de la somme versée ; pour une annulation à moins de 7 jours, remboursement de 30 % de la somme versée.
Lorsque l'annulation est justifiée par une raison médicale, la priorité est donnée à un report sur un stage à une date ultérieure en 2026 ou en 2027 maximum.
Si le Client souhaite annuler définitivement son stage sans report pour raison médicale, il devra présenter un justificatif médical certifiant que la pratique de la natation lui est définitivement interdite. À défaut de pouvoir produire ce document, la demande relèvera de la politique de remboursement pour annulation non justifiée décrite ci-dessus.
Report de date à la demande du Client
Si le Client souhaite reporter sa participation à une autre date (demande formulée plus de 30 jours avant le début du stage initialement réservé, permettant à MALCOLM EVENT SASU de proposer la place libérée à un autre participant), le paiement déjà effectué sera conservé en crédit pour un stage ultérieur, sans frais supplémentaire, même en cas d'évolution des tarifs.
Cette disposition est distincte du cas d'annulation du stage par MALCOLM EVENT SASU pour circonstances exceptionnelles, traité ci-après, pour lequel le Client conserve un droit au remboursement intégral.
Annulation du stage par MALCOLM EVENT SASU pour circonstances exceptionnelles et inévitables
Conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme, si MALCOLM EVENT SASU est contrainte d'annuler le stage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (telles que pandémie, catastrophe naturelle, intempérie majeure, ou tout autre événement échappant à son contrôle et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même avec toutes les précautions appropriées), le Client en sera informé sans retard injustifié avant le début du stage.
Dans ce cas, le Client a le choix entre :
• Un avoir valable pour un futur stage, dans un délai de 12 mois ;
• Le remboursement intégral de l'ensemble des sommes versées, sans pénalité ni retenue, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la résolution du contrat.
Le Client n'est tenu d'accepter ni l'avoir, ni un éventuel report de date proposé par MALCOLM EVENT SASU, et conserve à tout moment le droit de demander le remboursement intégral conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme.
Modalités de remboursement des stages
Le remboursement, calculé selon la politique d'annulation décrite ci-dessus, est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation, dans un délai maximum de 14 jours.
7 BIS.4 — Dispositions communes : remboursements en retard ou manquants
Si le Client n'a pas encore reçu son remboursement, il est invité à :
• Vérifier son compte bancaire ;
• Contacter l'entité émettrice de sa carte de crédit, un délai pouvant s'écouler avant l'affichage officiel du remboursement ;
• Contacter sa banque, un délai de traitement étant souvent nécessaire avant l'affichage d'un remboursement.
Si, après ces démarches, le Client n'a toujours pas reçu son remboursement, il peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@apprentissage-natation.com.
ARTICLE 8 — Responsabilité du Vendeur, garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions légales applicables
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Mise en œuvre de la garantie
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dès leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.
Limites de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure ;
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 — Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 — Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site apprentissage-natation.com sont les suivantes :
• Ouverture de compte : lors de la création du compte Client / utilisateur — noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des Produits, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 — Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 — Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
9.4 — Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 — Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 — Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 — Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site apprentissage-natation.com disposent des droits suivants, exerçables en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 :
• Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent (email à contact@apprentissage-natation.com) ;
• Supprimer leur compte ;
• Exercer leur droit d'accès aux données personnelles les concernant ;
• Demander la mise à jour de données inexactes ;
• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
• Solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
• S'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés par courrier ou par email au responsable de traitement. Celui-ci doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, ce refus doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site apprentissage-natation.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 — Droit applicable, langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 — Litiges et médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE